Nouvelle offre santé collective « ANI » Gan

Gan lance une nouvelle offre santé « collective » pour les entreprises à destination des salariés et chefs d’entreprise, pour répondre aux obligations de l’ANI.

L’ANI c’est quoi ?
L’Accord NationaI Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé en loi le 16 juin 2013 (Loi pour la sécurisation de l’emploi) :
généralise la complémentaire santé pour tous les salariés (article 1),
• instaure la modification du système de portabilité des garanties mis en place par l’ANI du 11 janvier 2008 (article 2),
• s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, sur le territoire français.

Les conséquences, une généralisation de la complémentaire santé en 3 étapes :
• du 01/06/13 au 30/06/2014 : ouverture de négociations dans les branches professionnelles.
• du 01/07/2014 au 31/12/2015 : à défaut d’accord de branche, les entreprises non couvertes ouvriront des négociations dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance.
• à compter du 01/01/2016 : à défaut d’accord d’entreprise, l’obligation pour les entreprises de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture santé couvrant un minimum appelé « panier de soins », et fixé par un décret à venir.

Un point de débat : la désignation possible d’un organisme
Saisi par certains parlementaires à la suite de l’adoption du projet de loi, le Conseil constitutionnel a, par décision du 13 juin 2013, déclaré inconstitutionnel l’article L912-1 du CSS qui fondait légalement l’existence des clauses de désignation.

Une nouvelle offre santé collective « ANI » Gan
Quelques semaines seulement après la parution de la loi pour la sécurisation de l’emploi,
issue de l’ANI (Accord NationaI Interprofessionnel et Loi pour la sécurisation de l’emploi) du 11 janvier 2013, Gan vous propose une nouvelle offre santé collective dédiée à cet enjeu.

Cette nouvelle offre « ANI » à destination des salariés, comprenant notamment une
formule « panier de soins » dont le niveau de garanties aura vocation à être adapté en permanence avec le minimum obligatoire de couverture qui sera fixé par décret.